Fixation de la cotisation
Selon l’article L. 4122-2 du code de la santé publique, le Conseil national fixe le montant de la cotisation obligatoire versée par toute personne inscrite au Tableau, qu’elle soit physique ou morale (SEL, SCP, SPFPL…). Les cotisations sont obligatoires. Dès l’appel de cotisation, celle-ci est exigible, au plus tard, à l’échéance du 1er trimestre de l’année civile en cours, soit le 31 mars (article L.4122-2 du Code de la Santé Publique, par LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 – art 38).
Si cette cotisation n'est pas réglée, le Conseil de l'Ordre se voit dans l’obligation de saisir un organisme de recouvrement. Les frais recouvrement et d’affranchissement seront refacturés aux médecins.